défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

Mme B..., ressortissante espagnole, a présenté le 27 février 2024 une demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte 150 euros par jour de retard, et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1966, est entrée en France le 4 août 2020 munie d'un passeport revêtu d'un visa et d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 15 août 2022.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

B, ressortissant sénégalais, vit en situation de concubinage avec Mme C D, ressortissante espagnole, depuis le mois de septembre 2021. Si M.

C et ce, alors même que ce dernier a vu son contrat visé par la direction du travail.

A E, ressortissant marocain, s'est marié avec Mme C B, ressortissante espagnole le 22 mai 2019. M. E a obtenu un titre de séjour valable du 5 mars 2021 au 4 mars 2022.

Le 3 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour ainsi que la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié / travailleur temporaire.

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il est régulièrement entré en France le 30 septembre 2018 et que ses deux enfants, nés d'une précédente union, vivent en Espagne

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

C la somme de 19 288 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux travailleurs et au titre de la contribution forfaitaire

B..., ressortissant algérien né le 25 mars 1996, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 10 février 2019, muni d’un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du

A..., né le 16 octobre 2002, de nationalité arménienne, est entré en France le 2 mai 2012 en possession d’un visa de court séjour délivré par l’autorité consulaire espagnole à Moscou.

dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est fondé à solliciter un certificat de résidence portant la mention « salarié » ou « travailleur

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Par une décision expresse du 20 juillet 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 7 juin 2022, a annulé la décision de refus de l'inspectrice du travail du 2 décembre

Il ressort des pièces du dossier que Mme B qui déclare être entrée sur le territoire français le 7 juillet 2014, est titulaire d'un titre de séjour délivré par l'Espagne, valable du 20 septembre 2019 au

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est titulaire d’une carte de résident de longue durée en Espagne