de rénovation, d’extension et de surélévation d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée AB n° 0188 ; 2°) d’enjoindre au maire de Viroflay de lui accorder ce permis de construire dans un délai

B... a été relaxé des poursuites à son encontre et il lui a été toutefois enjoint à la remise en état des lieux par suppression de la surélévation en cause de ce bâtiment. Le 24 février 2022 M.

somme de 20 510 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par les inondations affectant son domicile depuis 2011 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Verpillière de procéder à la surélévation

En l'espèce, il ressort notamment des plans et simulations du projet que les travaux envisagées consistent en la dépose de la face Nord de la toiture de l'atelier et de la surélévation de la moitié Nord

Ils se prévalent de nuisances engendrées par les travaux qui seraient également susceptibles d'entraîner des désordres, type fissures, dès lors que le projet s'accole à leur maison, mais également, une

En outre, aux termes de l’article R. 421-14 du même code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

B a déposé le 16 juin 2021 une demande de permis de construire portant sur l'extension, la surélévation et la démolition partielle d'une maison individuelle, concernant une parcelle située au 11bis, allée

A..., représenté par Me Dubrulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire d’Ambleteuse a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la surélévation d

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, en date du 15 mai 2023, par laquelle la maire de Savigny-sur-Seille l'a mise en demeure de réaliser les travaux

Par un arrêté du 28 février 2020, la maire de Paris a délivré à Mme A un permis de construire n° PC 075 108 19 V0047 en vue de la surélévation d'une maison d'habitation dans un immeuble situé en fond de

Par ailleurs, il ressort des photographies produites à l’instance que les maisons environnantes présentes des teintes blanches, ocres jaunes ou sont constituées de façades en pierres.

d’extension et de surélévation projetés.

et son terrain dès le début des travaux préparatoires au confortement de la falaise ; la fragilisation du terrain environnant sa maison justifie que des mesures soient prises pour éviter que davantage

Le point haut de la construction existante avant travaux se situe pour sa part au niveau + 0,87 mètres.

Il en résulte que cette circonstance ne constitue pas un dommage permanent de travaux publics ouvrant droit à réparation au bénéfice de M. et Mme D. 5.

E..., représentés par Me Des Ligneris, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

implicite, née le 16 décembre 2020, par laquelle le maire de la commune de Saint-Léger-sur-Dheune a rejeté sa demande tendant au déplacement d'un ralentisseur implanté sur la chaussée au droit de sa maison

F en vue de surélever une construction sur un terrain situé au 146 rue de Romainville. Par la présente requête, Mme E et M.

C et Mme D un permis de construire n° PC 035 288 24 A0163 pour la réalisation d'une extension ou surélévation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section A n° 473 situé 4 bis avenue de Brocéliande

date de saisine du juge des référés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle a été signée par une autorité incompétente ; * l'autorisation de surélévation