relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conclut au rejet de la requête.

B... a fait l’objet d’assignations à résidence non respectées et de plusieurs interpellations dont la dernière donne lieu à des poursuites préliminaires.

Etimmo en vue de la réalisation de travaux d’extension et de rénovation sur les parcelles cadastrées AE n° 188, 195 et 251.

Les requérants soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir, eu égard à la desserte de leurs propriétés ; les travaux impactent leurs conditions de circulation et ne permettent plus l'accès

Les requérants, dont la propriété est voisine immédiate de celle de M. et Mme F, ne peuvent utilement invoquer les nuisances induites par les travaux en cause.

justice administrative, la suspension de la décision du maire de Saint-Alban du 22 octobre 2025 portant non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée par la société Aqua Pensez-Vous pour des travaux

2022, la société Vio, représentée par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

travaux réparatoires tel qu’évalué par le rapport d’expertise du 8 février 2024 est non contestable.

Il soutient que le maire ne pouvait légalement autoriser les travaux litigieux sans au préalable inviter M.

été saisi pour avis préalablement à son édiction ; - les travaux en litige sont soumis à la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, et non à déclaration préalable de travaux

Les travaux ont débuté le 5 janvier 2015.

A ne conteste pas l'exactitude matérielle du motif tiré de ce qu'il travaille sans y être autorisé, ni l'exacte application des dispositions du 6° de l'article L. 611-1, en vertu desquelles l'autorité

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

C et Mme B d'interrompre les travaux dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-en-Velay

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en tant que voisine immédiate du futur projet dont les travaux

Mme B C, représentés par Me Waymel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Verlinghem ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

représentés par Me Bergeras, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Grenoble a délivré un permis de construire valant autorisation de travaux

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux