D'une part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Elle soutient que : - la prescription assortissant le permis de construire est illégale ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - l'arrêté méconnait les prescriptions de

Si les consorts A E soutiennent que le permis de construire délivré à M.

a délivré un permis de construire à M.

Alors même que, comme le soutient la requérante, seulement huit places seraient créées en surface et non treize comme l'indique l'arrêté portant permis de construire, il ressort du " plan du sous-sol PT

, objet de la demande du permis de construire litigieux.

A..., voisins du projet, ont sollicité le retrait de ce permis de construire.

Le maire de Colmar a refusé la délivrance du permis de construire aux motifs que le dossier de demande de permis de construire était incomplet et entaché d'incohérences, en méconnaissance des dispositions

B et Mme F demandent l'annulation, la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a fait droit à la demande de permis de construire, sous réserve du respect de certaines prescriptions.

imprécis du dossier de permis de construire.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature dûment publiée ; - le dossier de demande du permis de construire

Par ailleurs, la mention " complément de PC - pièces non constitutives du permis de construire " portée sur les plans du sous-sol joints à la demande d'autorisation d'urbanisme a seulement pour objet de

Considérant ce qui suit : Le 8 novembre 2021, la SCCV Cité Universelle a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol, à destination

Pour refuser la délivrance du permis de construire sollicité, le maire de Viry-Châtillon a retenu que le projet portait le taux d’emprise au sol existant de 75,02 % à 77,54 %, en méconnaissance de l’article

D'une part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

F un permis de construire l'autorisant à édifier un hangar agricole ainsi que la décision du 25 février 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000

Elles soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachés d'incompétence ; - le dossier de la demande de permis de construire est incomplet ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles

permis de construire modificatif n° 2.

permis de construire modificatif n° 2.

La société par actions simplifiée (SAS) Coffim a déposé le 23 mars 2021 une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un bâtiment à R+7 sur 1 niveau de sous-sol à