avant consolidation, à 7 748,80 euros au titre des dépenses de santé futures, à 89 976,60 euros au titre de l'assistance à tierce personne après consolidation, à 15 064,79 euros au titre des frais d'aménagement

Ainsi qu'il a été dit, le projet litigieux prévoit l'aménagement d'un parking de 60 places de stationnement dont 3 places sont réservées aux personnes à mobilité réduite.

Contrairement à ce qui est soutenu, une telle largeur est suffisante pour permettre le croisement de deux véhicules dans des conditions satisfaisantes.

Dans ces conditions, et quand bien même la déclaration de projet ne fixe pas de nombres de places de stationnement, à la différence de la précédente orientation d'aménagement et de programmation, mais

, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.

lui restant dû, le versement de la somme de 100 euros en réparation de la perte d'indemnité inflation, le crédit des cent cinquante-sept jours au titre des congés payés et RTT qu'il n'a pu prendre du

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir : 2.

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché à ces divers titres d'une incomplétude ayant été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs sur le projet. 10.

côté gauche également avec une plus grande surface ; les deux types de véhicules restent aménagés de la même manière et sont donc identiques dans la conception ; la modularité attendue porte uniquement

leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII'".

leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII'".

de circulation des véhicules.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir contre le permis d'aménager contesté ; - à titre subsidiaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation () établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides

S'agissant de l'aménagement des voies se terminant en impasse, ces dispositions sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet de définir les conditions de constructibilité

d'une somme de 299 730,60 euros au titre de l'aménagement de sa résidence principale à son handicap ; - elle doit être indemnisée d'une somme de 14 790 euros au titre de l'adaptation de son véhicule

Aux termes de l’article R. 421-19 de ce code : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces

Ainsi qu'il a été dit au point 10, l'aménagement d'un espace de dégagement sur le terrain d'assiette du projet permet aux véhicules entrant ou sortant d'y faire demi-tour.

Il demande, à titre principal, l'annulation de cette délibération et, à titre subsidiaire, son annulation partielle en tant qu'elle a institué un emplacement réservé n° 2. M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 février 2022 et 16 janvier 2023, la société CD Létanduère, représentée par Me Meunier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire