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B..., en sa qualité de sous-préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité ouest. Il comporte donc les nom et prénom de l’ordonnateur ainsi que sa qualité.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002041_20230711

Administratif

11 juillet 2023

de la zone n° 3, dont les travaux ont été reportés à l'été 2018.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502359_20260114

Administratif

14 janvier 2026

décision contestée le place dans une situation de blocage professionnel total, l’interdisant d’exercer son activité d’infirmier alors que son dossier ordinal est reconnu complet, cette situation créant une zone

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2105547_20230208

Administratif

8 février 2023

B et maintenait les deux indus à sa charge. Par la présente, M. B demande l'annulation de la décision du 8 juin 2021. 2.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2203915_20250408

Administratif

8 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

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4ème chambre

DTA_2101816_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Compact Holdings Inc est rejeté.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2002506_20230301

Administratif

1 mars 2023

référencé INK 003 ; - l'indu référencé INK 004 ayant une origine frauduleuse, aucune remise ne pouvait lui être accordée, le requérant n'étant pas en tout état de cause dans une situation de précarité

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506055_20260223

Administratif

23 février 2026

Par arrêté en date du 27 octobre 2025 assorti de la mention exacte des voies et délais de recours, le préfet d’Indre-et-Loire a fait droit à sa demande.

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6ème Chambre

DTA_2306382_20250626

Administratif

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest informe le tribunal qu'il n'est pas compétent pour répondre à la requête de Mme A.

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5ème chambre

DTA_2200706_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Selon les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, les zones naturelle et forestière sont dites "zones N", au sein desquelles peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés

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4ème Chambre

DTA_2300469_20251001

Administratif

1 octobre 2025

: « pour les zones situées au-dessous ou au-dessus d’une voie d’usage publique quelle que soit sa nature : / - zones situées au-dessus si la hauteur du terrain est supérieure à 1,50 mètres de cette voie

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5e chambre

DTA_2203139_20241126

Administratif

26 novembre 2024

faute ; l'intervention persistante du centre hospitalier de Sarrebourg a été frein de le développement de son activité d'hospitalisation à domicile ; - la situation génère des prises en charges indues

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1ère chambre

DTA_2305218_20241126

Administratif

26 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet d'Indre-et-Loire a considéré que M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300784_20230406

Administratif

6 avril 2023

de l'extension à la suite de sa reconstruction est à seulement 2,33 mètres de cette limite, ce qui a été constaté par géomètre-expert et huissier en date du 16 février 2023 ; - l'article II de la zone

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2ème chambre

DTA_2103959_20230706

Administratif

6 juillet 2023

prix inférieur à sa valeur vénale ; - la délibération méconnaît le plan local d'urbanisme de la commune en ce que le projet de la société acquéreuse des parcelles contrevient à la définition de la zone

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5ème Chambre

DTA_2206107_20250424

Administratif

24 avril 2025

Rexiaa n'ayant pas respecté les termes de la convention d'occupation du domaine public qui mettait à sa charge la réalisation de travaux, sa responsabilité contractuelle est engagée en répétition de l'indu

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1ère Chambre

DTA_2407151_20250923

Administratif

23 septembre 2025

D..., ressortissant indien né le 1er février 1993 à Guntur, Andhra Pradesh (Inde), est entré en France le 22 septembre 2017, muni d’un visa de long séjour étudiant valant titre de séjour à compter du 7

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504021_20260401

Administratif

1 avril 2026

C..., directeur des sécurités à la préfecture d’Indre-et-Loire.

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6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

) et en zone Ux (zone urbanisée destinée aux activités économiques).

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8e Section - MESD

DTA_2508252_20250328

Administratif

28 mars 2025

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur lui a refusé l'admission

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