77250) demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 35 rue

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles n° BD 05, BD 26 et BD 39 situées Avenue Camille Jullian et rue

D B demeurant 15 rue Jean de La Bruyère à Nantes (44300), -Mme H B demeurant 10 rue de la Libération à La Dominelais (35390), -Mme G C demeurant 21 rue d'Angleterre à Nantes (44000), à proximité

de Perseigne à Saint Paterne - Le Chevain (72610), parcelle cadastrée section AB 0152, appartenant à Mme D A demeurant 378 rue Vaugirard à Paris (75015).

A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe au sein du CHRS " le palais du peuple " au 29 rue des Cordelières à Paris (75013).

au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état du mur mitoyen situé 34 et 36 rue

du Vieux Bourg à Dompierre-sur-Yon (85170), AE n°164 sise 3 rue de la Maréchalerie à Dompierre-sur-Yon, et AE n°165 sise rue de la Maréchalerie à Dompierre-sur-Yon, propriété de la commune de Dompierre-sur-Yon

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion, avec le concours de la force publique, de tous les occupants sans droit ni titre établis sur le terrain municipal sis 7 rue

Q L demeurant 21 rue des Mesanges à Arnage (72230), - M. A P demeurant 1 place du Requiert au Croisic, - M.

E J et Mme B F demeurant Le Petit Seneil à Montilliers (49310) ; - Mme I C demeurant 14 rue du Haut Bourg à Segré-en-Anjou Bleu ; - M.

Louis Guihot à Bouvron (44130), parcelle cadastrée section G 1572, appartenant à MME E A demeurant 9 rue Germaine Tillion, à Saint Herblain (44800).

Il soutient que : - par délibérations du 28 juin 2019, le conseil municipal de Béville-le-Comte a déclaré les parcelles cadastrées section F numéros 152, 153, 1004 et 1005, sis 19 rue de Verdun, en état

suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Marseille aurait refusé de lui communiquer les enregistrements vidéos le concernant des caméras de surveillance qui se trouvent à hauteur du 12 rue

suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Marseille aurait refusé de lui communiquer les enregistrements vidéos le concernant des caméras de surveillance qui se trouvent à hauteur du 12 rue

suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a mis fin à compter, du 16 novembre 2025, à sa mise à disposition auprès du centre national des arts de la rue

des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le bâtiment à usage de médiathèque et ludothèque sis rue

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer le logement situé au 8 rue

Elle soutient que : - lors de son passage dans la rue Didier Daurat à Pertuis, la borne rétractable s'est relevée alors même que le feu signalétique était clignotant orange, et a fortement endommagé

Le 5 avril 2019, Mme B a été victime d'une chute occasionnée par une plaque d'égout surélevée de quelques centimètres, sur le trottoir de la rue du Commandant A, à Fontenay-sous-Bois.

du commerce et 17, 37, 176 et 196, rue des entrepreneurs.