En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : « I. 1.

(taxe d'habitation 2017 à 2019, taxe foncière 2014 à 2019) et impôts (impôt sur le revenu 2018 et 2019), qui sont soit non dus, soit contestés dans les formes et délais requis et assortis de demandes

En application de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions

des impositions.

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance () IV.

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et rappels. Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1494 du code général des impôts, d’une part : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Par une proposition de rectification du 29 octobre 2019, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, des cotisations supplémentaires d’impôt

, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - les sommes qui font l'objet d'une rectification d'impôt sur le revenu sont aussi imposées par l'administration fiscale au titre des droits de succession

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au même code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement

En partant de la règle, posée par l'article 269 du code général des impôts, que l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée était constituée, au vu de l'activité de prestations de services exercée par

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Dans ces conditions, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée lui incombe en application des dispositions de l'article

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture