Par un arrêté du 2 février 2023, le maire de Peymeinade a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Sur les autres moyens : 7.

E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté contesté. Il s'ensuit que la première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écartée. 4.

Par décision du 24 août 2023, le général de division commandant en second la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé la sanction du premier groupe de trente jours d’arrêts avec dispense

Par suite, la première branche du moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écartée. 9.

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée. 16.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2002300 et 2006058 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, qui disposait d’une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté

C... demande l’annulation de cet arrêté.

Par suite, le moyen doit être écarté en ses deux branches. Sur l'absence alléguée de cotations en trois dimensions : 6.

ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée. 5. D'autre part, M.

l'ARC, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

la communication du premier mémoire en défense concernant cet arrêté.

Par voie de conséquence, les autres moyens de la requête ne peuvent qu’être écartés comme étant sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Il résulte de tout ce qui précède M.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté dès lors que ce dernier est titulaire d'une délégation conformément à l'arrêté du 4 juin 2020

Par suite, cette première branche du moyen d’insuffisance du rapport de présentation doit être écartée.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et sera écarté.

Cette branche du moyen tiré de l’insuffisance des caractéristiques des dessertes et accès doit, dès lors, être écartée.