Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui

La durée de son séjour résulte de la procédure de demande d'asile qu'il a présentée en France.

L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () ".

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision refusant le séjour à M.

Par la présente requête, la Sarl Saint Maxime demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées.

Dans ces conditions, sa demande tendant à bénéficier du concours d’un interprète en somali doit être rejetée.

Dans sa requête, M. A demande l'annulation de l'ensemble des décisions que comporte cet arrêté.

Enfin, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait demandé, notamment au cours de ses auditions, à être éloignée vers l'Espagne.

Mme C a demandé au département de l'Eure, par une demande préalable reçue le 12 juillet 2022, de l'indemniser de ses préjudices. Le département a tacitement rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés du 18 janvier 2023 portant transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile et

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête. La préfète fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense enregistrés le 30 mai 2023, le département de la Manche conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Se prétendant mineure, la requérante, a formulé une demande de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance qui a été rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Mme C, dont la demande d'asile avait été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, devait ainsi être regardée comme manifestant le souhait de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile, dépôt envisagé