être réunis après une séparation de sept années Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Ainsi, cette unique facture ne suffit pas à établir la séparation effective de M.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / (…) ».

A soutient que : - il est séparé de sa femme et de ses enfants, âgés de huit et dix ans, depuis huit années et voit cette séparation prolongée alors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier

B soutient que la décision porte atteinte à sa situation familiale en raison de la séparation d'avec son épouse de plus d'un an et de l'attente de son arrivée par ses enfants.

L’enquête a conclu qu’elle ne s’était jamais séparée de M. B... A....

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation avec sa mère, reconnue réfugiée en France depuis 2020 ; par ailleurs, il est isolé en Ouganda, pays dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 2023 et 1er mars 2024, M. B...

soulevés par M. et Mme B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le moyen tiré du défaut de motivation de la décision consulaire est inopérant ; M.

Ainsi, les moyens tirés de ce que sa dette fiscale concernait à l'origine un contrôle fiscal sur une société qui appartenait à son ex-époux et qu'ils étaient séparés de corps à la date de l'imposition

de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A...

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite de rejet est inopérant et doit être écarté comme tel. 17.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 1er mars 2023, Mme B épouse C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, la jeune D B, représentée

A C est séparé de son épouse avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2006 et en 2010.

à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente du jugement de leur recours en excès de pouvoir. 5.

Sur les conclusions en annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 3. M.

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Il résulte, toutefois, de l'instruction que la demande de visa n'a été déposée que le 7 novembre 2023 et que la situation de séparation invoquée, si elle s'inscrit dans les circonstances particulières