Le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour : 5.

Le moyen tiré de l'incomplétude de la déclaration préalable doit, dès lors, être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement graphique hydraulique doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 13 du PLU doit être écarté. 13.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des termes du règlement de consultation que le sous-critère " moyens humains ", qui ne concerne que les seuls moyens humains affectés spécifiquement

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D... et Mme C... ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'ANPER-TOS ne sont pas fondés.

Elle fait valoir, à titre principal, que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un tel litige et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les moyens soulevés uniquement contre les arrêtés relatifs aux macro-lots C, D et F : 19.

Dans ces conditions, le dossier de la société Oxial était complet le 1er décembre 2022. Le délai d'instruction courait par suite jusqu'au 1er avril 2023 à minuit.

Il ressort des pièces du dossier que le maire a recueilli l’avis du distributeur d’électricité, émis le 8 avril 2024.

Concomitamment, par un courrier du 1er avril 2022 même jour, la société ACGV services a adressé à la commune de Louvres une demande d'intervention sur le fondement de ses pouvoirs de police.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 8.

Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ce moyen doit être écarté. 9.

Le moyen tiré de l'incompétence de celle-ci doit donc être écarté. 4.

Vu : - la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Le moyen ne peut qu'être écarté. 19.

, les dommages dont se prévalent les intéressés ne trouvent pas leur cause dans la fourniture d’électricité, mais uniquement dans les travaux réalisés pour mettre en place les équipements électriques sur

En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus invoqués par M.