défaut d’examen sérieux et personnalisé ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit de se maintenir sur le territoire français ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu ; l’arrêté attaqué est

défaut d’examen sérieux et personnalisé ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit de se maintenir sur le territoire français ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu ; l’arrêté attaqué est

Par un arrêté du 20 mars 2023, dont M.

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier ; l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de justification de

En premier lieu, l'arrêté du 21 avril 2022 a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

Sur les moyens communs à l'arrêté attaqué : 2.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; * la décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice tiré du défaut de communication de l'avis

Le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire doit donc être écarté. 4.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause manque en fait et doit être écarté. 2.

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen manquent en fait et doivent être écartés. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

Sur les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 4.

, d’une délégation du préfet de ce département consentie par arrêté n° 76-2025-069 du 4 avril 2025, régulièrement publié.

B... n’était ni absent, ni empêché, à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté.