d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

, en tout état de cause, fondé.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

publique intégrant l'immeuble en cause ; le requérant ne fait nullement état de circonstances caractérisant la nécessité pour lui de réaliser immédiatement le projet envisagé sur la parcelle préemptée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousseau, - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Faure-Tronche, représentant M.

La communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seines et la commune de Sartrouville ont présenté des observations sur ce moyen d’ordre public le 29 décembre 2025.

La communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seines et la commune de Sartrouville ont présenté des observations sur ce moyen d’ordre public le 29 décembre 2025.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Les autorisations d'utilisation

Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 4.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Aux termes de l'article

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - les observations de Me Paiman, représentant M. et Mme D B et autres

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Aux termes du dernier

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Aux termes du dernier

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " 6.

Ce secteur se caractérise par " une forte mixité fonctionnelle et une offre importante d'équipements publics, de services de proximité, de commerces et de transports publics.

Ils soutiennent que : - les parcelles cadastrées E 73 et E 74, sur lesquelles s'implante la ferme G, supporte une " servitude de passage d'utilité publique " au profit de la commune d'Etalante ; -

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".