Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 3.

par les règlements relatifs à la circulation routière, une publicité mentionnant " Epaviste - 0761562484 - Sous 24 h - Débarrasse tous types de véhicules et ferraille GRATUITEMENT- 0761562484 ".

B pour une durée de trois mois. Par la présente requête, M.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée par la pose de dix rochers au moyen desquels la maire de la commune d'Ay-sur-Moselle a interdit la circulation avant

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière, les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées

Elle soutient que la requérante n'a aucun intérêt à agir et qu'au fond aucun des moyens n'est fondé.

qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de la décision " 48 SI " du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, d'une part a retiré trois

communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ".

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite, le vice de procédure invoqué manque en fait et ce moyen doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu’être écarté.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs