Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d'être présentée par le ministère d'un avocat ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2400869.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa version applicable au litige : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée

Le juge du fond doit dès lors condamner l'établissement à réparer l'ensemble du préjudice au bénéfice de la succession et non à payer une somme correspondant à la part du requérant dans les droits de succession

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information des élus municipaux doit être écarté. 5.

A partir du troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; / (…) /. ».

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem », doit donc être écarté.

Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem », doit donc être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

et à l'arrêté préfectoral n°65-2023-05-12-00006 du 12 mai 2023, la commune de Sabarros avait droit à un délégué et à trois suppléants ; le procès-verbal mentionne le nom des trois candidats au mandat

Le conseil municipal devant désigner cinq délégués et trois suppléants, le quotient électoral s'établissait ainsi à trois pour les délégués et à cinq pour les suppléants, en application du premier alinéa

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués de la requête n’est fondé.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués de la requête n’est fondé.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués de la requête n’est fondé.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués de la requête n’est fondé.

A... de la constitution d’un trop-perçu de l’indemnité de sujétion géographique et de la régularisation de sa situation au moyen d’un titre de perception.