en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision ". 2.

Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux : 2.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral litigieux doit être écarté. 3.

Elle précise également que l'enquête administrative a révélé que M.

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Sur les conclusions à fin d'indemnité : 2.

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés du 26 février 2024 prononçant son expulsion du territoire français et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre, à

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préfet a méconnu l'article 3§2 du règlement

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu la désignation de la juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.