Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A fait valoir que M.

A..., représenté par Me Fabre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des

Il fait valoir que, si la présomption d'urgence n'est pas remise en cause, en revanche, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de séjour

Il soutient que : - il existe une présomption d'urgence ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B A, représenté par Me Cooper, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la

A..., représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d’'annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Il soutient que : - la décision porte atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code