CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2312421_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 ; - le décret n° 2013-637 du 12
3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
La demande de remise gracieuse de sa dette de 952 euros majorée de 595 euros, soit 6 547 euros, présentée le 7 mai 2014 a été rejetée par une décision du 4 juin 2014 de la DRFIP.
4ème Chambre
DTA_2103248_20240126
26 janvier 2024
-9 du 4 janvier 2002 et n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - elle a subi de ce fait un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence pour lesquels elle demande l'indemnisation de son préjudice
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308337_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2202173_20240705
5 juillet 2024
Vu : - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n°2021-287 du 16 mars 2021 ; - le code de justice administrative.
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, datée du 25 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête
3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
2022 et de la somme de 6 551, 25 euros le 13 juin 2022.
5ème chambre
DTA_2202260_20260107
7 janvier 2026
Vu : le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ; le code général de la fonction publique ; le code des relations
Reconduite à la frontière
DTA_2307528_20230830
30 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500535_20260224
24 février 2026
5 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 599
3ème Chambre (J.U)
DTA_2209130_20231002
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
La société requérante les a contestés par une réclamation du 4 mars 2021, rejetée par l'administration fiscale par une décision du 2 juin 2021.
7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
et le 31 décembre 2018.
8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
Les travaux du lot n° 4 ont été réceptionnés avec réserves le 12 janvier 2009 avec effet au 19 décembre 2008.
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2100176_20241129
29 novembre 2024
Par une décision du 3 juin 2020, le président du conseil départemental a rejeté le recours formé par M. Sun contre ce second indu de RSA. Le 18 juin 2020, la CAF a rejeté le recours formé par M.
1ère Chambre
DTA_2012362_20240813
13 août 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ; - le code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2318776_20250725
25 juillet 2025
Vu : - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2104572_20250326
26 mars 2025
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021 sous le n° 2106897, et un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
A a déduit de son résultat de l'exercice clos en 2009 des déficits d'une activité de marchand de biens nés en 2006 comportant en particulier des charges exceptionnelles correspondant à l'abandon de son
Page 16 sur 27