le 1er décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Rebhun, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 62

Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 62 500 euros à compter du 24 juin 2019, date de réception de sa demande par la commune de Rixheim.

A née B, représentée par l'AARPI Tomasi, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, Taboureau, Genuini, Luisi, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 62

propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison du bien dont elle est propriétaire, sous le numéro invariant 0411236668 E, correspondant au lot n°16, situé au 62

Elle a également déclaré la présence d'un commerce de vente de matériaux de construction avec une surface ouverte au public de 62 m² et une surface de bureau de 30 m².

entreprises n'est pas compétent pour les particuliers ; - ils sont fondés à invoquer le droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 62

de justice administrative ; - la demande de révision de sa pension d'invalidité, formulée plus d'un an après avoir eu notification de son brevet de pension, est tardive en application de l'article 62

Aux termes de l'article 62 de cette même loi dans sa rédaction applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans

manifestations de gilets jaunes en novembre et décembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à payer à la société Allianz, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la société Cap Sud, la somme de 62

Elle soutient que l’agent comptable de l’ASP a méconnu les dispositions de l’article 10 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ainsi que celles de la décision n° 2023/62/PDG du 21 avril 2021 relative

... a quitté la fonction publique d’État, le 31 décembre 2021, à la suite d’une restructuration du service auquel il était affecté et a perçu l’indemnité prévue par les dispositions du V de l’article 62

par elle, et à leurs sous-traitants, notamment les sociétés Helcom, Solétanche Bachy Fondations spéciales et BTS location, de pénétrer sur les parcelles cadastrées Section E n°1574, 1576, 1579, 1586, 62

5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 62

5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 62

1°) de condamner la communauté d'agglomération du Niortais, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser les sommes de 32 000 euros et de 62

tendant au retrait de la décision attaquée qui a fait l'objet d'une décision de rejet réceptionnée le 3 juin 2024 ; il a saisi le tribunal le 24 juin 2024 de sa demande de suspension, ; il est âgé de 62

5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62

Toutefois, la mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs fixés à

urgente par la commission de médiation ; 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62

janvier 2025, la SCCV Lens Saint Louis, représentée par Me Delval, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de Lens a refusé de lui délivrer le permis n° PC 62