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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Daguerre de Hureaux a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision préfectorale du 10 mars 2021 : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600497_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 2225-9 du même code : « Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. / Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points
Source officielle4ème chambre
DTA_2004321_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, pour rejeter la demande de la société Terravascona, la préfète de la Gironde s'est également fondée sur un autre motif tiré du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401055_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504902_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officiellePage 16 sur 2309