Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l’environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501243_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
paritaire ; * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en violation de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304017_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le projet n’entre donc pas dans le champ d’application du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011391_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail: " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400124_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielle1ère chambre
DTA_2001255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis tacite dont elle bénéficiait ayant été retiré au-delà
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le projet n’entre donc pas dans le champ d’application du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204649_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 12 du même règlement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204650_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 12 du même règlement.
Source officiellePage 16 sur 431