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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2311198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405560_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301664_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301666_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-8 du même code : " Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021377_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Delannoy-Dewailly : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 122-3 et L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 122-2-1 du code de l’environnement et R. 431-6 a) du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301661_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301663_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en
Source officielle1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue
Source officielle7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le
Source officiellePage 16 sur 419