Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301616_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2303997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2303999_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503482_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200125_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 133-8 ancien du code rural, il n'est pas contesté que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300770_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300346_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 135-6 du code général de la fonction publique et de l'article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et notamment en l'absence d'enquête administrative ; - le refus de l'administration de lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2401514_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400282_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312245_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401857_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il incombe à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration d'en déterminer les règles d'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 1e alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211656_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 133-3 du même code dispose que : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500824_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L'article L. 131-5 du même code dispose que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300886_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant
Source officiellePage 16 sur 290