E..., expert, à l’effet de procéder au constat de l’état de fonctionnement des bornes à incendie situées à proximité du lieu du sinistre, lequel a rendu son rapport le 15 juillet suivant.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que son action se fonde sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L

Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.

, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1, indique que M.

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gers les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle est placée en arrêt maladie du 8 au 20 février 2011 pour " inhalation d'un gaz inconnu " et présente des symptômes de céphalées et irritation à la gorge.

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-15 du code des assurances : " La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police ". 4.

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens de l'instance.

entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé du motif de refus tiré de l'atteinte portée

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

est illégale, et que, en refusant de l'abroger par sa décision du 15 mars 2021 en litige, la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public

554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de Saint-Etienne du Grès n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.