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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115673_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
(annexe 1) et de produire un plan de bornage du site (article 1.2.2 de l'arrêté du 25 avril 2018).
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D et Mme C le 10 juillet 2018 était ainsi tardive, le délai de réclamation étant expiré à cette date. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101770_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 611-7 du code de justice administrative le 13 mars 2024.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 2 : La société Prévention Incendie versera à la commune de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 205 de ce livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par lettre du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D n'a pu exercer avant son décès, à raison respectivement de 25 et 19 jours au titre des années 2015 et 2016, doivent, en application de l'article 7 de la directive 2008/88/CE du Parlement européen et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
109 du code général des impôts soient substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant des sommes de 65 000 euros et 200 000 euros inscrites en 2018 au crédit du compte courant d'associé
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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