CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408099_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
ORTA_2507318_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (...) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours.
9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
sociétés conformément aux articles 218 bis et 238 bis K du code général des impôts.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 232-14 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les données à caractère personnel et informations transmises en application du II de l'article L. 232-7 et enregistrées dans
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600737_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à
2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
Cette rémunération entre, dès lors, dans le champ des dispositions précitées des articles L. 136-1-1 et L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.
ORTA_2301380_20250930
30 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
253m² dès lors qu'elle n'est propriétaire que de 3 336m² ; elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par le troisième alinéa du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts pour
1ère chambre
DTA_2002485_20221007
7 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20
7ème Chambre
DTA_2500402_20250929
29 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code
- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».
3ème chambre
DTA_2103542_20240531
31 mai 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
ORTA_2502494_20250428
28 avril 2025
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307414_20230719
19 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
1re Section - 1re Chambre
DTA_2430713_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Page 16 sur 169