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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103350_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200653_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101060_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300930_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée G275 sur le terrain situé au 582 lieu-dit Villard 27 230 Fontaine-la-Louvet, en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au motif
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105662_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et Promotions doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502700_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
les dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle emporte des conséquences manifestement excessives au regard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405801_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200294_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de lui allouer une somme de 250 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302428_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Bas-Rhin la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106813_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officiellePage 16 sur 242