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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302530_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503163_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 134-3 de ce code prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209736_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304905_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318857_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, tous les retraits de points correspondant aux infractions concernant des excès de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1.4 du chapitre 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et de l'article L.433-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il méconnait la destination d'un emplacement réservé, en deuxième lieu, il méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200796_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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