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L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203651_20220928

Administratif

28 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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2ème chambre

DTA_2502678_20260213

Administratif

13 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2300604_20230615

Administratif

15 juin 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant le droit au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202725_20230314

Administratif

14 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423

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Chambre 2

DTA_2302118_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

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5ème Chambre

DTA_2307014_20231116

Administratif

16 novembre 2023

. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

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5ème Chambre

DTA_2216620_20230927

Administratif

27 septembre 2023

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2401078_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

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1ère chambre

DTA_2209051_20230228

Administratif

28 février 2023

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2325673_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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2ème chambre

DTA_2105383_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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10ème chambre

DTA_2402917_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

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2ème Chambre

DTA_2300050_20260408

Administratif

8 avril 2026

des revenus imposables sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts.

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5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

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