égard ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-14 et de l'article R. 312

le prévoient les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune décision préalable de cessation d'activité ne lui a été notifiée avant le transfert

Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : "La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3. / 3° Les personnes

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

R. 312-11 du code de justice administrative.

18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Vu : l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

La requérante fait valoir que la création du Service d'Incendie et de Secours de Wallis et Futuna n'a pas été précédée des consultations obligatoires prévues, d'une part, par l'article 15 de la loi n°