CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200815_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311929_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303579_20230315

Administratif

15 mars 2023

Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2007275_20230103

Administratif

3 janvier 2023

R. 431-30 du l'urbanisme et des dispositions des articles R. 111-19-18, R. 111-19-18 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; -l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315687_20231025

Administratif

25 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103397_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article R* 123-11 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

1759 du code général des impôts ; - la mise en demeure prévue à l'article 117 du code général des impôts est entachée d'un défaut de motivation, justifiant la décharge des amendes prévues à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202119_20221108

Administratif

8 novembre 2022

A, celui-ci incombant au centre hospitalier de Laon, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ; - la responsabilité

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2309498_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

Source officielle

10ème chambre

DTA_2203396_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L. 111-3 du code de l'urbanisme car il n'est pas situé dans les parties urbanisées de la commune ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; la

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

du titre de recettes collectif est adressée au redevable. ()/ En application de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307177_20240618

Administratif

18 juin 2024

UC 8 du règlement précité et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la desserte électrique ne pouvant être assurée à défaut de l'accord des propriétaires du terrain d'implantation du transformateur

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2505283_20250513

Administratif

13 mai 2025

2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Source officielle

Page 16 sur 44

← Précédent Suivant →