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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 214-1 du code de l’environnement ; - en se fondant sur l’absence de déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, au soutien de leurs conclusions tendant à la décharge de la pénalité de 10 % infligée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM et son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Or le département des Pyrénées-Orientales a appliqué dans le décompte général des pénalités cumulées à hauteur de 80 jours en application de l'article 7.3.1 du CCAP, sans toutefois établir la réalité de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205476_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’
Source officielle7ème chambre
DTA_2203124_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2000333_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du même code " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code général des impôts. La preuve de la domiciliation fiscale de M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323017_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 21