Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300302_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102993_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402924_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303927_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
juin 2013 et qu'il méconnait les articles 4 de la charte des droits fondamentaux et article 33 de la convention de Genève de 1951.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600243_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406700_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402863_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400320_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311595_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602103_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
S’il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404717_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 772-1 à L. 772-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507371_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
point 4 de l'article 4 de la directive Procédure 2013/112/UE ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention
Source officiellePage 16 sur 267