Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit ou, à tout le moins, d’une inexacte application des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique

articles L. 2121-10 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi

En vertu de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, désormais repris à l'article L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

En septième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7°, reprises à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et 3 du code de l'environnement.

R. 122-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant dès lors que ce document n'est pas exigé concernant les autorisations de travaux relevant de l'article L. 621-9 du code du patrimoine

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et que le projet ne prévoit pas la construction d'un local à vélos, en méconnaissance de l'article L. 113-18 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de