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2 216 résultats pour « Article 42 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2315061_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212778_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205388_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

l'article R. 111-42.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202362_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 42 ; - le décret n° 2019-797 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203642_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : 5.Aux termes de l'article 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203940_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502106_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mmes E... est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002088_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401783_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401786_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401788_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401789_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401790_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2401795_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205653_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toutefois, le dommage invoqué par la société Solaire des Alpes, à savoir l'incendie, survenu 6 ans après la livraison de l'ouvrage, ne relève d'aucun des cas de garantie prévus par cet article. 9.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

S’agissant du motif tiré du risque incendie : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

Source officielle

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