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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203241_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "'La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fait usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à titre infiniment subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 de ce code, et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400942_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200531_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative et notamment son article R 222-19.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2403195_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 141-8 du code de la voirie routière ; - le quantum de son préjudice s’élève à 426 euros, correspondant au remplacement de deux pneus quatre saisons, ces derniers devant être changés simultanément.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - sa demande de régularisation ne comporte pas d'élément nouveau, mais concerne uniquement l'existant ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contestée, en méconnaissance de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles ; - le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206983_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 51