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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208498_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article R. 432-11 de ce code prévoit que : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-2 de ce code et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il réside
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506617_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur " et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées
Source officielle5ème chambre
DTA_2403599_20250211
11 février 2025
11 février 2025
exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502568_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604921_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503266_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311875_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Selon l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408977_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2517996_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2521129_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205431_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 431-1, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522184_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., ressortissante marocaine née le 27 juin 1982, a déposé une première demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605862_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L .431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501268_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410839_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509327_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500552_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés
Source officiellePage 16 sur 367