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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506107_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5426-1-2 du même code, dans sa version alors applicable : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401599_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400226_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Eure-Seine à lui verser une provision de 100 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2210768_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 611-1 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le préjudice financier et le préjudice moral ne sont pas établis. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Mme D et autres demandent au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400507_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2009338_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJuge Unique
DTA_2300059_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il n'a pas reçu notification de la décision portant rejet de sa demande d'asile ; S'agissant
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301775_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et des libertés fondamentales et les articles L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300122_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312710_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officiellePage 16 sur 82