Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102614_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 19.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300271_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100775_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire des décisions attaquées n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109241_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 16 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second semestre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire des décisions attaquées n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308767_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533408_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
G... en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire des décisions attaquées n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
; - il méconnaît l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206197_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à titre infiniment subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5 du même code, et à ce que soit mise à la charge de MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
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