Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2000350_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, alors en exercice conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; l'ancien adjoint au maire, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200101_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; - le vadémécum " scolariser un élève à haut potentiel " rappelle qu'en vertu des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation reprise A l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2301627_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme et L. 110-1 du code de l’environnement et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à leur égard ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence au dossier de l'attestation prévue par l'article R. 421-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci n'est requise que lorsque
Source officielle7ème chambre
DTA_2406073_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203099_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202990_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
en applications des articles L. 171-6 à L. 171-10 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
contesté méconnaît l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas les contributions financières exigées ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102866_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'annexe à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme prévoit que sont considérées comme des surfaces artificialisées, les : " 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions
Source officiellePage 16 sur 21