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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
1727 et 287 du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV à ce code ; - dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a exercé une activité occulte entre le 20 décembre 2012 et le 30 juin 2014
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
même condamnation. 5.
3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
et de la teneur des documents obtenus de tiers ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
DTA_2007788_20220719
DTA_2007790_20220719
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.
Juge unique chambre 1
DTA_2103440_20221004
4 octobre 2022
Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
H de l'annexe IV au même code.
2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.
1ère Chambre
DTA_2201422_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Chambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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