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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sécurité par la taxe d'aéroport en annexe 2 du présent arrêté ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306779_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Givors ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur prévoit que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il résulte toutefois des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts que les impôts directs " sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511030_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS) en date 12 décembre 2019 résiliant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-3817 du 12 décembre 2023 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion établissant le tableau annuel d’avancement
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2302874_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - l’arrêté litigieux
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officiellePage 16 sur 750