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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2310067_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520853_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603862_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203774_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400663_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306377_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518258_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518260_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleétrangers JU
DTA_2503595_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200880_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517416_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503217_20250807
7 août 2025
7 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506037_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301934_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
renforcement du réseau d'eau potable, des articles 3.2.1 de la zone AU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que de l'incompatibilité du projet avec l'emplacement réservé n° 37.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, doivent également être écartés comme inopérants les moyens tirés de ce que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article 37-5 du décret
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Et aux termes de l'article 37 de ce décret : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402239_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909929_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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