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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2208009_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle est entachée d'incompétence ; o elle méconnaît les articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300169_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300031_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113409_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
comme infondées par des jugements du tribunal administratif de Rouen en date des 24 avril, 11 juin et 8 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600276_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511726_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
G O, Mme L O, l'EARL O, M. E O, Mme S O, M. Q O, M. F H, M. I D Mme R M et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208495_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o il appartiendra à la préfète d'établir la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400808_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911460_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502501_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à la requérante, cette somme lui sera versée directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative O
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517115_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes, d’une part, des dispositions l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103085_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
par un conseil : 3 854,40 € o Frais de déplacement : 1 902,60 € o Pertes de revenus des proches (PRP) : 35 070,00 ' 45000 € au titre des préjudices extra-patrimoniaux : o Préjudice d'affection
Source officiellePage 16 sur 46