Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403675_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501013_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401466_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En particulier, le rapport établi après un contrôle sur place en application de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020, qui ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
Source officielle2ème chambre
DTA_2001128_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle7éme chambre
DTA_2104208_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme alors que les cotes étaient primordiales pour apprécier la conformité du projet à l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officiellePage 16 sur 39