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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2402823_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1916103_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
, qui constitue la base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l’article L. 612-8 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que l'élevage de chiens va créer des nuisances sonores et olfactives.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307462_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
E doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2021 en tant qu'il a refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la commune de Palmas-d'Aveyron. 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur la requête n° 2127166/5-1 : 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221582_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221583_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409278_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503627_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : L’UGAP et la SMACL sont mises dans la cause. Article 3 : M. B...
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officiellePage 16 sur 1418