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Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

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2ème Chambre

DTA_2513145_20260317

Administratif

17 mars 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 141-

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4ème chambre - 4/11

DTA_2301000_20230331

Administratif

31 mars 2023

Au demeurant, à supposer que le requérant ait entendu invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions du livre VI

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6ème Chambre

DTA_2107634_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300529_20231129

Administratif

29 novembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208618_20221122

Administratif

22 novembre 2022

41 de la charte des droits fondamentaux ; en outre, il n'est pas établi qu'il aurait eu accès aux informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, à l'article R. 754-2 du

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Juge Unique 3

DTA_2400284_20240311

Administratif

11 mars 2024

En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relève que

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Reconduite à la frontière

DTA_2507049_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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3ème chambre

DTA_2208305_20251015

Administratif

15 octobre 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

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3ème chambre

DTA_2201563_20250402

Administratif

2 avril 2025

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

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Chambre 1

DTA_2400235_20240917

Administratif

17 septembre 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Reconduite à la frontière

DTA_2305043_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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7ème Chambre

DTA_2406842_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

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Reconduite à la frontière

DTA_2412316_20250210

Administratif

10 février 2025

Horn, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505468_20250728

Administratif

28 juillet 2025

B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2103091_20230206

Administratif

6 février 2023

41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et celles de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suicide de M.

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4 ème Chambre

DTA_2302778_20250307

Administratif

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2302779_20250307

Administratif

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.