Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'objet d'une retenue à la source et non de l'article 182 B du code général des impôts; - la détermination du régime applicable relève d'une preuve objective et il apporte suffisamment d'éléments pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
(DFCI) ; 2°) d'enjoindre le préfet du Var sur le fondement des dispositions des articles L 911-1 et suivants du code de justice administrative de définir un nouveau tracé de la piste B 105 Camp Long
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415612_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité du PLU avec les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001928_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code de l'urbanisme et de l'article Nh2 du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300672_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904098_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
111 c) du code général des impôts comme sur les dispositions de l'article 109-1 du même code, pour en déduire que la proposition de rectification du 11 mars 2020 méconnaît les exigences découlant des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts, « 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleChambre 2
DTA_2202473_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePage 16 sur 878