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25 837 résultats pour « Article T 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007932_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307156_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur la nature de la décision en litige : Aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209622_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102003_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300721_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-29 de ce code : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406863_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302337_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201493_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205971_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402003_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L’article 469 du même code dispose que « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom (…) ». 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906220_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310459_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1503261_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

Source officielle

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